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Vie pratique

Comment être indemnisé de l’assurance perte de gain

L’assurance perte de gain permet de recevoir des indemnités journalières au cas où vous seriez dans l’incapacité de travailler à cause d’une maladie ou d’un accident.

Publié

2 ans ago

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assurance perte de gain

Elle est souvent souscrite par l’employeur, mais peut également être conclue à titre individuel. Quelle que soit votre situation : salarié, au chômage ou travailleur indépendant, vous êtes tous concernés, y compris les frontaliers !

Si vous avez souscrit l’assurance

Pendant votre arrêt de travail, l’assurance perte de gain versera des indemnités journalières à votre employeur. Elles correspondent à 80% de votre salaire et sont allouées pendant une durée maximale de 720 ou 730 jours au cours d’une période de 900 jours. Les arrêts inférieurs à 20% ne sont pas couverts par l’APG. En fonction du contrat souscrit, des délais de carence peuvent être appliqués. Ils sont en général supérieurs à 2 jours et peuvent aller jusqu’à 180 jours. Si le délai de carence est supérieur à 2 jours, votre employeur aura l’obligation de vous verser votre salaire à 100% (ou 80% si cela est prévu dans votre contrat de travail) conformément au délai correspondant à votre ancienneté dans l’entreprise et pour autant que votre crédit annuel ne soit pas déjà épuisé.

Si votre employeur a souscrit l’assurance

Lorsque l’employeur souscrit une assurance perte de gain maladie, il sera libéré de son obligation de verser le salaire à condition que les prestations offertes par l’assurance soient au moins équivalentes à celles prévues à l’article 324a alinéa 1 à 3 du Code des obligations. Selon le Tribunal fédéral (ATF 128 II 13). L’équivalence est présumée aux conditions suivantes: le versement de l’indemnité journalière dure 720 ou 730 jours au moins au cours d’une période de 900 jours, l’indemnité couvre au moins le 80% du salaire, la prime est payée pour moitié au moins par l’employeur et un délai de carence de 2 à 3 jours maximum sans droit au salaire a été conclu. L’employeur peut opter pour un délai plus long que les 2 ou 3 jours correspondant au délai de carence mentionné ci-dessus.

>Informations pratiques

https://www.guidedufrontalier.com/actualites/cest-quoi-assurance-perte-de-gain#:~:text=L’assurance%20perte%20de%20gain,%C3%A0%20la%20reprise%20du%20travail.

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